Ne constitue pas une fraude le fait pour un copropriétaire de solliciter un permis de construire nonobstant l’opposition aux travaux exprimée par l’AG

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Antoine P., req. n°425457
Par une décision du 23 octobre 2020, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend encore la théorie du propriétaire apparent, en allégeant plus encore le rôle de l’autorité administrative compétente dans l’appréciation de la qualité du pétitionnaire pour déposer sa demande.

Dans cette affaire, alors même que l’assemblée des copropriétaires s’était expressément opposée aux travaux, un copropriétaire avait obtenu un permis de construire pour transformer en logement un garage situé en rez-de-chaussée, ce qui impliquait la réouverture d’une porte donnant sur la cour, partie commune de l’immeuble.

Saisi par le syndicat des copropriétaires, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 13 septembre 2018 annulé ledit permis, après avoir relevé que le copropriétaire-pétitionnaire s’était livré à une manœuvre frauduleuse, dans la mesure où il s’était déclaré, dans sa demande de permis, régulièrement habilité pour déposer cette dernière, alors même qu’il ne pouvait ignorer que le syndicat des copropriétaires avait refusé par deux fois son accord à la réalisation de ces travaux …


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