Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047
L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par la demande du requérant qui sollicite la résiliation d’un contrat : il peut en prononcer l’annulation.

Ce qu’il faut retenir :
Par un arrêt en date du 9 juin 2021, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser que « (…) le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l’ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent (résiliation, annulation totale ou partielle) et qu’il lui appartient d’en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu’il a relevées, alors même que le requérant n’a expressément demandé que la résiliation du contrat. »


Les auteurs


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