Pas d’habilitation nécessaire du syndic en défense à une action à l’encontre du syndicat et appel en garantie contre l’assureur de la copropriété

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. Dans cette affaire, le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse se plaignant d’infiltrations, il a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a appelé en garantie son assureur, ainsi que la société chargée de l’étanchéité et de l’isolation qui a été placée en liquidation judiciaire en cours d’instance.


Sophie Barruet, avocate
Département Affaires Spéciales