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Permis de construire et régularisation : qui doit payer les frais irrépétibles ?

30 juillet 202130 juillet 2021 Cabinet Simon

Conseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429
[…] le Conseil d’Etat est venu apporter une inflexion à sa jurisprudence concernant les frais irrépétibles dans l’hypothèse où le rejet de la requête dirigée contre un permis de construire fait suite à une régularisation en cours d’instance.


L’auteur

Anne Espeisse
Département Immobilier Construction Urbanisme


Accéder à l’article – Lettre de l’Immobilier

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