Procédure de traitement de sortie de crise : mode d’emploi

Publiée par décret d’application le 16 octobre, la procédure de traitement de sortie de crise est destinée aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la pandémie. Zoom sur ce dispositif nouveau et encore méconnu.

Permettre l’adoption rapide de plans visant à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Tel est l’objectif de la procédure de traitement de sortie de crise. Sont éligibles « les entreprises de moins de vingt salariés ; ayant moins de 3 M€ de passif et qui fonctionnaient dans des conditions
satisfaisantes avant la crise économique », détaille à La Lettre M Nadine Baptiste, présidente du tribunal de commerce (TC) de Montpellier. Autre critère : « Disposer des fonds suffisants pour payer ses créances salariales », précise la présidente. Les entreprises éligibles doivent s’adresser au tribunal de commerce dont elles dépendent pour recourir à cette procédure. Le dirigeant dispose d’un délai de trois mois pour présenter, avec son administrateur, un plan de restructuration de sa dette. Celui-ci permet d’en étaler le paiement sur une durée maximale de dix ans, comme c’est le cas pour une procédure collective classique …

Retrouvez l’interview de Jean-Charles Simon – fondateur du cabinet Simon Associés et expert en entreprises en difficulté et retournement


L’expert Interviewé

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