Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice

Ne peut prétendre au bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur qui de mauvaise foi organiserait sa propre insolvabilité pour obtenir l’effacement de ses dettes.
(CA Paris – Pôle 05 ch.9, 28 mai 2020, n°19/22336)


Par l’équipe du département Entreprises en Difficulté de Simon Associés.
La Lettre du Restructuring Mai – Juin 2020