Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

CA Paris, 26 mars 2021, RG n°20/13493
Dans cette décision, la cour d’appel de Paris relève que : « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne lui étant pas imputable ».


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