Sanction de l’imposition des prix de revente en ligne des produits

ADLC, décision n°20-D-20 3 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme
Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Dammann Frères, société ayant pour activité exclusive le négoce du thé haut de gamme, pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs sur le prix de vente en ligne des produits de sa marque, ce en violation des articles 101 paragraphe 1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.

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