Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur

CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184
La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant.

Les époux M envisagent l’ouverture d’une boulangerie sous l’enseigne H. La société C, à la tête du réseau de franchise de boulangerie exploité sous l’enseigne H, remet ainsi un document d’information précontractuelle aux époux M et un contrat de franchise est ensuite signé entre les parties.
Deux ans après la signature du contrat de franchise, les époux M assignent la société C et sollicitent la nullité du contrat pour dol, invoquant avoir été victimes d’un défaut d’information précontractuelle de la part du franchiseur.


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