marque – Le Cabinet Simon Associés

Annulation de la marque semi-figurative venteprivee.com jugée frauduleuse

11 décembre 201927 juillet 2020 Cabinet Simon fraude, Guénola Cousin, Lettre du Numérique, marque

La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude.

Actualités

La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

11 janvier 201927 juillet 2020 Cabinet Simon compliance, données et transformation, Guénola Cousin, Lettre du Numérique, marque

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant

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