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Actualités 

Annulation de la marque semi-figurative venteprivee.com jugée frauduleuse

11 décembre 201927 juillet 2020 Cabinet Simon fraude, Guénola Cousin, Lettre du Numérique, marque

« La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. »
(Extrait de l’article pour Presse Edition – Décembre 2019)


Guénola Cousin, avocate
Département Technologie de l’information

Lire l’article
  • ← Harcèlement sexuel et faute grave : les dernières décisions des tribunaux
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