Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
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Nolwenn Daïrien
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de Le 15 juillet dernier
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EDF adopte une « raison d’être » orientée vers la neutralité carbone
L’objectif de cet apport de la loi Pacte était d’intégrer au Code civil la logique de la responsabilité sociale de l’entreprise. La « raison d’être » doit constituer un guide pour les décisions les plus importantes de la société. Il s’agit d’un outil de droit souple, basée sur une approche volontaire.
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