Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de Le 15 juillet dernier a été publié un décret relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).


Stéphanie De Giovanni, avocate associée
Département Compliance

Nolwenn Daïrien, avocate
Département Compliance


Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance

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