Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, article 8
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
Aux termes de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (l’« Ordonnance »), plusieurs adaptations exceptionnelles et temporaires ont été apportées aux règles de réunion et de délibération des assemblées générales d’associés afin de permettre auxdites assemblées de continuer à exercer leur mission malgré la crise sanitaire et les mesures restrictives prises pour y répondre.
Ces mesures exceptionnelles s’appliquent à toutes les personnes morales, ainsi qu’aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et pour tous types d’assemblées.
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a prorogé certaines de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021, sans les modifier.
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