L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif
Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.395
Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.
En l’espèce, à la suite de plusieurs incidents de paiement, un établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme d’un prêt consenti à une société civile puis l’a assignée en paiement de sa créance devant le tribunal de grande instance.
Quelques mois plus tard, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de la société civile. La banque, après avoir déclaré sa créance au passif, la cède à un fonds commun de titrisation. Le 24 octobre 2013, la liquidation judiciaire de la société civile est finalement clôturée pour insuffisance d’actif.
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