Lettre du Restructuring – Novembre / Décembre 2021

Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention, les procédures collectives, les dirigeants, les actionnaires et investisseurs, les créanciers, l’aspect social et diverses opportunités (reprises…)

Au sommaire :

• PRÉVENTION :
  • Responsabilité recherchée d’un cabinet d’expertise chargé de réaliser un audit avant la réalisation d’une opération de LBO ayant conduit à une procédure de sauvegarde – Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n°20-14.400

• DIRIGEANTS :
  • L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité subsiste à la cessation de l’activité professionnelle – Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, n° 20-20.821

• CRÉANCIERS :
  • Renonciation au transfert de la charge des sûretés décharge de la caution – Cass. com., 20 octobre 2021, n°20-16.980
  • Revendication du bien vendu avec réserve de propriété entre les mains du sous acquéreur – Cass. com., 17 novembre 2021, n°20-14.420 et 20-14.582

• PROCÉDURES COLLECTIVES :
  • Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan – Cass. com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766

• SOCIAL :
  • Procédure d’insolvabilité et compétence des juridictions françaises – Cass. soc. 8 décembre 2021 -n° 20-13.905 – publié au Bulletin

• ACTIONNAIRES / INVESTISSEURS :
  • La renonciation de la banque au cautionnement dans le cadre d’un plan de cession doit être non équivoque – Cour de cassation, chambre civile, 15 décembre 2021, n°17-28.020