Nature du droit propriétaire commercial

Que distingue le droit de préférence du droit de préemption, de substitution et de propriété ?

La nature du droit conféré au locataire d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce revêt des enjeux de qualification juridique. Ces derniers ont influé sur les précisions apportées au régime applicable à ce droit depuis qu’il est entré en vigueur le 19 décembre 2014. Cette influence s’est essentiellement manifestée :
– La reconnaissance du caractère d’ordre public du droit du locataire,
– La circonstance que le locataire qui acquiert un local commercial au bénéfice du droit que lui confère l’article L.145-46-1 du Code de commerce est dispensé d’avoir à assumer les honoraires d’intermédiation de la transaction,
– Les modalités de purge du droit du locataire.

Il ressort pourtant des débats parlementaires, du texte de l’article lui-même et de la jurisprudence désormais que ce droit est clairement un droit de préférence. Ce qui est beaucoup moins évident, en revanche, c’est ce qui distingue ce droit de préférence de ce qu’il n’est pas, c’est-à-dire ni droit de préemption, ni droit de substitution, ni droit de priorité.
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Les auteurs

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