Publication d’un décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports en commun

Décret n°021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Dans le contexte de la crise sanitaire, les exploitants de services de transports public collectif ont été autorisés par un décret en date du 10 mars 2021 à mettre en place des dispositifs de vidéoprotection intelligente aux fins de mesurer le taux de port de masque.

Depuis le 10 mars 2021, les exploitants de services de transports en commun peuvent recourir à des dispositifs de visionnage des images des voyageurs. Ces dispositifs sont destinés, dans le contexte sanitaire actuel, à mesurer le taux du port du masque, à produire des évaluations statistiques sur le respect de cette obligation et à adapter la sensibilisation du public.


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