Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »

Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B
« Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions du statut des baux commerciaux relatives aux charges, issues de la « loi Pinel » et de son décret d’application, applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, ne sont pas applicables au bail dont la date de renouvellement par l’effet d’un congé avec offre de renouvellement est antérieure.


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Pour La Lettre de l’Immobilier