Bail commercial : Mérule, exception d’inexécution et délivrance conforme, un parallèle avec le Covid-19 ?
Lorsque les travaux nécessaires à l’éradication de la mérule entrepris par le bailleur rendent, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils sont destinés, le preneur est autorisé à soulever l’exception d’inexécution afin de suspendre le paiement des loyers et des charges et, de façon plus générale, l’exécution des obligations qui lui incombent.
(Cass. civ. 3ème, 27 février 2020, n°18-20.865)
Amélie Pinçon, avocate associée
Immobilier, Construction, Urbanisme
