Webinaire / Eurobiomed : « Les fondamentaux du Market Access » – Mardi 13 juillet 2021
Michèle Anahory, Avocate Associée et Responsable du département Santé et Sciences de la Vie du cabinet Simon Associés, interviendra le
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La défense du droit de propriété face au droit de préférence
Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code
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Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, article 8La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en
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Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation
Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047L’office du juge du contentieux contractuel n’est pas limité par
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Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée
Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec
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