CNAPS : La nouvelle procédure disciplinaire
La réforme du CNAPS issue de l’ordonnance du 31 mars 2022 s’est progressivement mise en place les 1er mai et 1er septembre 2022, instituant notamment une nouvelle procédure disciplinaire, faisant disparaitre les Commissions locales (« CLAC », 1ere instance disciplinaire) et la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC, appel disciplinaire) et laissant au Directeur du CNAPS un pouvoir plus grand en matière de sanction.
Cette nouvelle procédure de sanction permettant au mis en cause de présenter des observations écrites et, sur demande, des observations orales, l’avocat pourra accompagner les personnes physiques ou morales dans la défense de leurs droits …
Les auteurs
