Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé

Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.385, Publié au bulletin
La Cour de cassation considère que le fait pour la personne morale créancière de conclure, en appel, à l’admission de sa créance, en confirmation de la décision du juge commissaire admettant cette créance déclarée par un préposé, vaut ratification de la déclaration de créance et éteint toute contestation sur l’habilitation de ce préposé à déclarer la créance.


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