Harcèlement sexuel et faute grave : les dernières décisions des tribunaux
Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi.
(CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19/01891)
Annaël Bashan, avocate
Département Social et Ressources Humaines
