La clause pénale, comment la rédiger ?

La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée (clause compensatoire), ou d’une obligation exécutée en retard (clause moratoire), peu important le préjudice effectivement subi.

Enumérer les obligations et/ou les manquements dont l’inexécution donnera lieu au jeu de la classe pénale, s’assurer que tous les préjudices seront réparés, distinguer la clause pénale compensatoire de la clause pénale moratoire…Autant de points abordés par Sandrine Richard, avocat associée au sein du département Distribution, Concurrence et Distribution du Simon Associés


Sandrine Richard, avocat associée
Département Distribution, Concurrence et Consommation

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