Mention de condamnations pénales sur internet et atteinte à la vie privée du condamné

Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-24.780
Faute de s’inscrire dans un débat d’intérêt général, la mention de condamnations pénales sur un site internet accessible à tous porte atteinte au droit au respect de la vie privée du condamné.

En l’espèce, le dirigeant d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable d’infractions pénales commises dans l’exercice de son activité professionnelle. Les premières condamnations, prononcées par un arrêt devenu définitif, concernaient des faits d’exercice illégal de la pharmacie, de commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché et d’infraction à la règlementation de la publicité des médicaments. Les secondes, prononcées par un second arrêt des chefs de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, ont quant à elles été amnistiées par suite d’une décision de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales le 11 avril 2019.


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