La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
Cass. com., 3 mars 2021, n°19-10.086
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être opposée la prescription triennale.
Toute société régie par le Code de commerce a l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès du greffe afin notamment d’en assurer la publicité vis-à-vis des tiers. Seules les sociétés en-dessous de certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés peuvent bénéficier de la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes, qu’elles sont néanmoins tenues de déposer auprès du greffe
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