La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public

Pour mémoire, la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.

Le procureur de Nice a annoncé début mai la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec la société de droit suisse Swiru Holding AG qui a accepté de payer une amende d’un montant total de 1,4 million d’euro


Stéphanie De Giovanni, avocate associée
Département Compliance


Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance Avril – Juin 2020

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques, mesurer l’audience de notre site internet ainsi que pour promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques et mesurer l’audience de notre site internet ainsi que promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Accepter tous les cookies