La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public

Pour mémoire, la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.

Le procureur de Nice a annoncé début mai la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec la société de droit suisse Swiru Holding AG qui a accepté de payer une amende d’un montant total de 1,4 million d’euro

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