Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020

CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418

Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et  application de la force majeure à la pandémie – ne constituent pas une contestation sérieuse qui serait de nature à faire échec à  l’action du bailleur en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.


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