Lettre du Numérique – Mars / Avril 2022

La newsletter du département Technologies de l’information, Données & Transformation numérique, Innovation, Propriété intellectuelle, vous donne accès à un large éventail d’articles portant sur des questions de protection des données, vie privée, sécurité de données, etc., dans de nombreux secteurs d’activité.

Au sommaire :

• DATA / DONNÉES PERSONNELLES
  • Sanction de 1.5 million d’euros pour un éditeur-intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale – Délibération de la CNIL du 15 avril 2022
  • Le rapport de la CNIL pour l’année 2021 met en lumière la prise de conscience du citoyen dans la protection de leurs données personnelles – 42e rapport d’activité de la CNIL (année 2021) « Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles »
    
• PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
  • Le groupe Louis Vuitton condamné à payer 700.000 euros à une ancienne designeur pour avoir enfreint ses droits d’auteurs – Cour d’Appel de Paris du 11 mars 2022 (n°20/08972)

• CONTENUS ILLICITES / E-RÉPUTATION
  • L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne – Digital Service Act (DSA) : COM (2020) 842 final – 15 décembre 2020

• SYSTEMENT D’INFORMATION
  • Le DSI de l’ancienne région Rhône-Alpes poursuivit pour espionnage informatique, la procureure de la République requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende – Article 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal