Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire

La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse

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L’employeur ne peut pas consulter la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié

Les échanges issus d’une messagerie personnelle instantanée (en l’espèce Messenger) installée sur l’ordinateur professionnel du salarié sont privés. L’employeur ne peut donc pas y accéder et se prévaloir de leur contenu à l’appui de son licenciement.

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