[ Webinar ] Comment prévenir les difficultés potentiellement à venir dans les entreprises en cette période de crise sanitaire ?

Dans la continuité de ses précédents webinars en partennariat avec Mission RGPD, Amira BOUNEDJOUM et Thomas NOEL, avocats chez Simon Associés ainsi que Thibaut VERGNE, Product Manager chez Mission RGPD ont animé un webinar sur le thème “Comment mettre son site internet en conformité au RGPD ?”

Lire la suite

Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation

La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Lire la suite
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques, mesurer l’audience de notre site internet ainsi que pour promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques et mesurer l’audience de notre site internet ainsi que promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Accepter tous les cookies