Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
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Lettre de la compliance
EDF adopte une « raison d’être » orientée vers la neutralité carbone
L’objectif de cet apport de la loi Pacte était d’intégrer au Code civil la logique de la responsabilité sociale de l’entreprise. La « raison d’être » doit constituer un guide pour les décisions les plus importantes de la société. Il s’agit d’un outil de droit souple, basée sur une approche volontaire.
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Vers un devoir de vigilance européen ?
« Je veux proposer un nouveau pacte générationnel pour demain. Les effets de la crise signifient que nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous ferons en sorte que la prochaine génération européenne en récolte les fruits. C’est une formidable occasion qui se présente pour l’Europe. L’heure est venue d’ajouter le chapitre écrit par notre génération pour une Union de la durabilité. Nous le devons aux générations futures. »
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La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen
La CNIL s’est emparée du sujet considérant le 15 novembre 2019 que la reconnaissance faciale est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. Cette technologie soulève des questions inédites touchant à des choix de société
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La CNIL et la protection des données à caractère personnel face à la crise sanitaire du Covid-19
Face au contrecoup de la crise sanitaire, la CNIL a publié de nombreuses fiches et recommandations pour orienter les professionnels et les personnes concernées sur les enjeux relatifs à la protection des données à caractère personnel.
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L’UE a publié une nouvelle recommandation sur les programmes de compliance relatifs aux biens à double usage
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage.
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Comment rendre un programme de compliance efficace ?
Chaque entreprise doit apporter une attention particulière aux recommandations établies par l’autorité du ou des pays d’exercice de son activité.
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