Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
CJUE, 10 juin 2021, aff. C-609/19La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt
Read MoreCJUE, 10 juin 2021, aff. C-609/19La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt
Read MoreCEPC, 15 avril 2021, avis n°21-5La CEPC s’est prononcée sur la pratique, pleinement d’actualité en raison notamment de la crise
Read MoreCE, 4è – 1ère ch. réunies, 16 avril 2021, n°426287Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet
Read MoreEspace stratégique et convoité, le domaine public maritime est soumis à une pression immobilière et économique croissante. Longtemps, l’État, propriétaire
Read MoreCass. com., 16 juin 2021, n°18-26.001Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats
Read MoreConseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429[…] le Conseil d’Etat est venu apporter une inflexion à sa jurisprudence concernant
Read MoreCEPC, 15 avril 2021, avis n°21-4La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des
Read MoreL’équipe du département Santé et Sciences de la Vie du cabinet Simon Associés vous invite à télécharger le numéro de
Read MoreEST OUVRAGES, société de BTP de l’Est de la France, créée il y a 20 ans et spécialisée en ouvrage
Read MoreLe cabinet Simon Associés a conseillé les dirigeants du groupe DGF lors de la reconfiguration de sa structure financière via
Read More