Baux commerciaux : décret tertiaire du 23 juillet 2019 – publication de l’arrêté d’application

Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’arrêté du 10 avril 2020, pris pour l’application de certaines des dispositions du décret n° 2019-771
du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale
dans des bâtiments à usage tertiaire, a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2020 et est entré en
vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mai 2020.


Amélie Pinçon, avocate associée
Département Immobilier, Construction & Urbanisme

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