Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
Les faits
En l’espèce, suivant acte du 31 mai 2007 à effet à compter du 1er juin 2007, avaient été donnés à bail des locaux à usage commercial, moyennant un loyer annuel de 300 000 euros hors charges et hors taxes.
Par acte du 23 novembre 2016, le preneur avait sollicité le renouvellement de ce bail « aux clauses et conditions du bail venu à expiration », sans mention d’un prix, ni réserve.
Le 25 novembre 2016, le bailleur avait exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures.
Par acte du 29 novembre 2016, le preneur avait sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 123 000 euros.
Le preneur avait ensuite notifié au bailleur, qui avait refusé cette proposition, un mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé, puis il avait saisi le juge des loyers commerciaux.
Les juges du fond ayant rejeté sa demande de fixation du loyer en renouvellement, au motif qu’il existait un accord sur le prix, le locataire a formé un pourvoi en cassation.
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L’auteur
