Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut

« Si le RGPD suggère fermement que la validité du consentement d’une personne relève d’une action positive de sa part, la réglementation antérieure ne faisait nullement référence à cet acte. Dès lors et concernant spécifiquement les cookies déposés sur le terminal d’un internaute à l’occasion de sa navigation sur un site internet, de nombreux éditeurs de sites et de cookies ont profité d’un flou juridique pour mettre en place des mécanismes de consentement peu contraignant et facilitant la collecte d’information. »
(Extrait de l’article pour Presse Edition – Janvier 2020)


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Amira Bounedjoum, avocate
Département Technologie de l’information

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