La CJUE s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion

Affaires C-623/17, C-511/18, C-512/18 et C-520/18
La CJUE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale et de lutte contre la criminalité.

Aux termes de plusieurs arrêts du 6 octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques et à leur transmission aux autorités nationales de sécurité et de renseignement.  Il est à noter que ces arrêts se positionnent dans la lignée d’un arrêt remarqué du 21 décembre 2016, l’arrêt « Tel2 Sverige et Watson », aux termes duquel la CJUE avait estimé que les Etats membres ne pouvaient imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données dites de connexion.


Myriam Harfi, avocate
Département Technologie de l’information

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