Sanction TikTok : une nouvelle démonstration de l’extraterritorialité américaine
« Les États-Unis doivent prendre des mesures agressives contre les propriétaires de TikTok pour protéger lasécurité nationale1. » Voici ce
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Stéphanie De Giovanni
Programmes anti-corruption : les enseignements du rapport de l’AFA
Résultats de l’étude de l’agence française anti-corruption (« AFA ») – Février 2020 Le 21 septembre 2020, l’agence française anti-corruption
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Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
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Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de Le 15 juillet dernier
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EDF adopte une « raison d’être » orientée vers la neutralité carbone
L’objectif de cet apport de la loi Pacte était d’intégrer au Code civil la logique de la responsabilité sociale de l’entreprise. La « raison d’être » doit constituer un guide pour les décisions les plus importantes de la société. Il s’agit d’un outil de droit souple, basée sur une approche volontaire.
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Vers un devoir de vigilance européen ?
« Je veux proposer un nouveau pacte générationnel pour demain. Les effets de la crise signifient que nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous ferons en sorte que la prochaine génération européenne en récolte les fruits. C’est une formidable occasion qui se présente pour l’Europe. L’heure est venue d’ajouter le chapitre écrit par notre génération pour une Union de la durabilité. Nous le devons aux générations futures. »
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La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public
la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
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Manquements à la probité : les statistiques françaises
Les manquements à la probité ont représenté en 2018 823 affaires traitées par les parquets français. Ce chiffre est en net hausse grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016 (une hausse de 24,5% du nombre d’affaires est constatée par rapport à 2013).
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