Lettre du Restructuring – Septembre / Octobre 2020
Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention,
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Lettre du Restructuring
Coronavirus : mesures de soutien pour les entreprises impactées
Du luxe au tourisme, en passant par l’automobile, la chimie ou le secteur du vin, de nombreuses PME, mais aussi de grands groupes, sont pénalisés par la crise du coronavirus.
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Pas de QPC sur le rôle du Parquet dans la prolongation exceptionnelle de la période d’observation
La Cour de cassation refuse de renvoyer devant le conseil constitutionnel l’examen de la constitutionnalité de l’article L.621-3 du code de commerce, en qu’il permet au seul Procureur de la République de demander une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, à l’exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, considérant que ledit article du code de commerce n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire
Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement
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Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse
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Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse
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Mise en place de mesures de soutien supplémentaires pour venir en aide à la trésorerie des Pme fragilisées par la crise du Covid-19
Le gouvernement met en place un nouveau dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement
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Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice
Ne peut prétendre au bénéfice d’une procédure de rétablissement professionnel, le débiteur qui de mauvaise foi organiserait sa propre insolvabilité pour obtenir l’effacement de ses dettes
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La défense de la caution dirigeante face à la preuve
Si la caution dirigeante poursuivie en paiement par un établissement bancaire, dispose de nombreux moyens de défense, et ce afin de limiter ou anéantir son engagement, elle en supporte néanmoins la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil
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Confusion de patrimoine : exclusion du motif tiré de la rémunération excessive du dirigeant
Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée et de faire supporter ses cotisations personnelles par une société dont les fonds propres sont négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales de nature à fonder une action en extension de procédure aboutissant à une confusion de patrimoines
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