Mention de condamnations pénales sur internet et atteinte à la vie privée du condamné
Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-24.780Faute de s’inscrire dans un débat d’intérêt général, la mention de condamnations pénales sur
Read MoreCass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-24.780Faute de s’inscrire dans un débat d’intérêt général, la mention de condamnations pénales sur
Read MoreProjet de de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni La Commission européenne
Read MoreAfin de rendre plus attractives les procédures de prévention des difficultés mises à la disposition des chefs d’entreprise, le législateur
Read MoreLa clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au
Read MoreSimon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention,
Read MoreLa clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin
Read MoreCA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement
Read MoreÀ l’heure où le marketing traditionnel est remis en cause, l’importance de l’avis client est grandissante. 88 % des internautes
Read MoreCommuniqué – Paris, Lundi 8 Mars 2021 Simon Associés consolide la pratique « immobilier » du cabinet en accueillant Catherine Mutelet et
Read MoreInterview pour le Journal du Management Quelle place occupe la distribution et la franchise dans votre activité ? Notre cabinet
Read More