Sanction TikTok : une nouvelle démonstration de l’extraterritorialité américaine
« Les États-Unis doivent prendre des mesures agressives contre les propriétaires de TikTok pour protéger lasécurité nationale1. » Voici ce
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compliance
Programmes anti-corruption : les enseignements du rapport de l’AFA
Résultats de l’étude de l’agence française anti-corruption (« AFA ») – Février 2020 Le 21 septembre 2020, l’agence française anti-corruption
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Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de Le 15 juillet dernier
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Vers un devoir de vigilance européen ?
« Je veux proposer un nouveau pacte générationnel pour demain. Les effets de la crise signifient que nous devrons investir à une échelle sans précédent mais nous ferons en sorte que la prochaine génération européenne en récolte les fruits. C’est une formidable occasion qui se présente pour l’Europe. L’heure est venue d’ajouter le chapitre écrit par notre génération pour une Union de la durabilité. Nous le devons aux générations futures. »
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La société Swiru Holding AG condamnée à payer une amende d’1,4 million d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public
la CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui permet au procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits d’atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites a pour effet d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention.
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Manquements à la probité : les statistiques françaises
Les manquements à la probité ont représenté en 2018 823 affaires traitées par les parquets français. Ce chiffre est en net hausse grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016 (une hausse de 24,5% du nombre d’affaires est constatée par rapport à 2013).
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L’UE a publié une nouvelle recommandation sur les programmes de compliance relatifs aux biens à double usage
Le 30 juillet 2019, la Commission européenne a publié une recommandation relative aux programmes internes de conformité aux fins de contrôle des échanges de biens à double usage.
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Comment se protéger face à l’extraterritorialité du Cloud Act ?
Le Cloud Act permet aux autorités américaines d’accéder aux données stockées par une société située aux États-Unis. Les entreprises européennes peuvent mettre en place quelques bonnes pratiques afin de protéger les données qu’elles traitent
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La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant
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